Zone artisanale sur le site de l’ancienne gare à Lamorteau

• Considérant le projet-plan de division de la parcelle bâtie section C n° 708/13B approuvé par le Conseil Communal du 28 mai 2008 ;

• Considérant le projet de convention d’emphytéose établi par le Service Public Fédéral FINANCES, Comité d’Acquisition d’Immeubles, approuvé par le Conseil Communal du 28 mai 2008 ;

Le Collège Communal attribuera les lots selon les critères d’attribution suivant

1. Les lots (superficie) seront déterminés par le Collège Communal en fonction des demandes ouvertes le mercredi 10 septembre

2. Prix : 50 cents m2/an.

3. En cas de concurrence sur une proposition de location d’un même terrain, les candidats seront départagés par le Collège Communal en fonction de la grille d’évaluation définie comme suit :

• Entreprise établie sur la Commune de ROUVROY : 2 points
• Niveau de nuisance : soit travail sur place : 0 point; soit travail sur place et stockage : 1 point ; soit stockage : 2 points
• Accord sur façade bois et aménagement intégré : 2 points

• Extension d’un entrepôt existant à l’intérieur d’un village de la commune : 2 points

4. Le Collège Communal pourra négocier les superficies octroyées afin d’optimiser l’occupation du sol.

5. Les offres doivent parvenir sous pli cacheté à l’adresse : rue du 8 septembre 41, 6767 Dampicourt, à l’attention du Collège Communal en répondant au questionnaire ( voir au bas de l’article )

6. Les emphytéotes s’engagent à obtenir le permis d’urbanisme dans un délai de 12 mois à dater de la signature de la convention d’emphytéose. Ils s’engagent à construire dans un délai de 2 ans après l’obtention du permis d’urbanisme. A défaut de respect de leurs engagements, il sera mis fin à la convention d’emphytéose ; ils supporteront en outre tous les frais qui en découleront.

INFO : S.Herbeuval : 0474 860 353

questionnaire à joindre à la réponse : ( disponible en commune )

• NOM ET SIEGE DE LA SOCIETE :
• DESCRIPTIF DE L’ACTIVITE :
• OBJECTIF DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE :
• DIMENSION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE :
• CHARROI ESTIME :

• TYPE DE BATIMENT ( Point de vue urbanistique ) :

Documents à télécharger :