Redevance télévision en Région wallonne

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée en dernier lieu par le décret wallon du 10 décembre 2009, prévoit qu’il est établi à charge des détenteurs d’un ou plusieurs appareils de télévision en Région wallonne une redevance annuelle de 100 euros.

L’article 9, § 2, alinéas 1 et 3, de la loi précitée stipule d’une part, que quiconque devient détenteur d’un appareil de télévision doit déclarer cette détention dans les 30 jours au service désigné par le Gouvernement wallon, en l’occurrence, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) – Département de la Fiscalité spécifique – Avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 JAMBES et prévoit d’autre part l’obligation subséquente pour le détenteur d’un tel appareil, en l’absence de déclaration spontanée ou de réception d’une invitation à payer, d’acquitter spontanément la redevance.

L’article 18 de la loi précitée prévoit que le non-respect de ces obligations donne lieu au doublement de la redevance, laquelle peut faire l’objet d’un enrôlement dans les trois ans suivant la fin de la période d’imposition.

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