Règlement-Aide à l’apport d’amendement calcaro-magnésien pour les agriculteurs

N’hésitez pas à prendre connaissance du nouveau règlement ci-dessous…

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;

Attendu que les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis notamment liés à la qualité des produits, aux considérations environnementales, et à un besoin de rentabilité ;

Attendu qu’il est nécessaire de soutenir ce secteur pour pouvoir bénéficier d’une alimentation de qualité et de proximité, et maintenir le tissu rural sur notre territoire ;

Attendu l’importance d’encourager des pratiques favorables à l’environnement et au maintien de la qualité des sols ;

Attendu que l’apport d’amendement calcaro-magnésien à un sol a pour but de corriger l’acidité naturelle du sol, en vue notamment d’améliorer sa structure et l’assimilation des minéraux par les végétaux ;

Attendu qu’il est préférable de faire analyser, préalablement à l’amendement, les parcelles concernées, en vue d’apporter la fumure adaptée ;

Attendu l’aide complémentaire disponible dans le cadre du règlement provincial en vigueur du 23 décembre 2016, et entrant en vigueur le 01 janvier 2017 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à Monsieur Olivier JACQUEMIN, Receveur régional, en date du 03 février 2017 ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu le 17 février 2017 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation par Monsieur Olivier JACQUEMIN, Receveur régional, moyennant les remarques suivantes : article budgétaire à prévoir et à créer lors de la prochaine modification budgétaire. Se renseigner auprès de la Province du pourquoi de l’âge maximum de 60 ans dans les conditions d’octroi. Je préconiserais celui de 65 ans. Une condition d’octroi est de faire analyser les parcelles par le Centre de Michamps asbl. Au niveau communal, cette condition doit être supprimée sauf si explication justifiant cette condition fournie par la Province ;

Sur proposition du Collège communal en séance du 30 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (O. HENRARD : « J’ai peur que les 75,00 euros de la Province n’arrivent pas chez les agriculteurs »),

DECIDE :

D’approuver le règlement communal d’aide à l’apport d’amendement calcaro-magnésien pour les agriculteurs, tel que repris ci-dessous :

Article 1er – Définition

L’apport d’amendement calcaro-magnésien à un sol a pour but de corriger l’acidité naturelle du sol, en vue notamment d’améliorer sa structure et l’assimilation des minéraux par les végétaux. Compte tenu du prix des fertilisants, il est important de veiller à ce que la fertilisation apportée serve effectivement à nourrir la plante. Dans nos régions, il est conseillé de répéter cette opération tous les 3 à 4 ans.

Article 2 – Conditions générales d’octroi

Pour pouvoir prétendre à l’aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article.

Le bénéficiaire de la présente aide doit être un agriculteur à titre principal ou complémentaire, dont le siège de l’exploitation et le domicile sont situés sur le territoire communal.

Le bénéficiaire s’engage à faire analyser les parcelles concernées par la présente aide préalablement à l’amendement.

La surface agricole subsidiée doit se situer sur le territoire communal.

Le bénéficiaire doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité.

Toute demande d’aide sera soumise à l’approbation du Collège communal afin de vérifier les conditions d’octroi.

Article 3 – Intervention financière

L’aide est plafonnée à 75,00 euros (+ aide provinciale complémentaire de 75,00 euros tant que le règlement provincial en la matière reste en vigueur et conformément aux conditions de celui-ci) par an et par exploitation (soit par numéro d’exploitation), sur base de la présentation d’une facture d’amendement calcaro-magnésien (facture d’achat et/ou d’épandage).

La prime sera liquidée en une fois au demandeur après que le Collège ait statué. Elle ne pourra être octroyée qu’une seule fois par année civile et par exploitation.

Article 4 – Formalités administratives

Pour être recevable, la demande d’aide doit être introduite avant le 31 décembre pour l’année en cours, au moyen d’un formulaire, dûment complété, à retirer à la commune ou via le site internet communal.

Le bénéficiaire fournira également la facture acquittée relative à l’apport d’amendement calcaro-magnésien (facture d’achat et/ou facture de l’entrepreneur, avec le détail des travaux effectués) ainsi que la preuve de paiement, la preuve de l’analyse des parcelles concernées. Une copie de la déclaration PAC, avec la copie des orthophotoplans concernés, sera également jointe.

Article 5 – Limites budgétaires

Les aides communales ne pourront être octroyées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours. Le crédit pour couvrir la présente dépense sera prévu par modification budgétaire à l’article 620/331-01 du budget ordinaire de l’exercice 2017 et sera inscrit au même article des budgets ordinaires des exercices suivants, sous réserve d’approbation par l’autorité de tutelle.

Article 6 – Litiges

S’il s’avère que les conditions du présent règlement n’ont pas été respectées ou que le demandeur a fait une fausse déclaration, le remboursement de la prime augmentée des intérêts sera exigé.

Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Article 7 – Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

PAR LE CONSEIL,
en date du 01.03.2017 :

La Présidente,
(s) C. RAMLOT

Le Directeur général f.f.,
(s) M. RICHARD

Dernire modification le 10 Avril 2017