Obtention d’un certificat d’hérédité

Service responsable de la délivrance :

POPULATION

Veuillez vous présenter au bureau muni de votre livret de mariage ainsi que de votre carte d’identité.

Gratuit.

  • Lorsque le document est destiné à servir pour des affaires dont le montant s‘élève à 2.478,94 euros et plus, vous devez vous adresser au notaire ou à la justice de paix.
  • Depuis le 01 février 2007, l’enregistrement (Ministère des Finances) délivre des attestations de dévolution gratuites pour débloquer les avoirs bancaires inférieurs à 50.000 euros. La compétence des notaires et juges de paix reste inchangée.

Détail des conditions

Dernière modification le 19 Septembre 2008