Adoptions

Service auquel vous pouvez vous adresser :

ETAT CIVIL

DELIVRANCE D'UNE COPIE D'ACTE D'ADOPTION.

Pour obtenir une copie d'acte d'adoption, veuillez vous adresser au service état civil de l'administration communale qui a retranscrit l'acte.

Les copies conformes ne peuvent être délivrées qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.

Délai d'obtention : immédiatement sur présentation au guichet ou 1 à 2 jours par envoi postal.
  • Prix : copies à 0,20 eurocents/unité.

PROCEDURE A SUIVRE POUR L'ADOPTION.

Une demande d'adoption doit être adressée à un notaire ou au juge de paix et ensuite homologuée par le Tribunal de Première Instance (ou Tribunal de la Jeunesse si l'adopté est mineur), après avis du Procureur du Roi sur la requête.
Le service Etat civil intervient seulement en fin de procédure pour la transcription du jugement et la mise à jour au Registre National.

Lien utile:  http://www.one.be/adoption/index.html
Service adoption de l'ONE.

Dernire modification le 23 Janvier 2013