Divorces

Service auquel vous pouvez vous adresser :

ETAT CIVIL

DELIVRANCE DE COPIE/EXTRAIT ACTE DE DIVORCE.

Un extrait ou copie d'acte de divorce est délivré sur simple demande (à réclamer uniquement dans la commune du lieu de mariage ). Ces documents ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.
Délai d'obtention : immédiatement sur présentation au guichet ou 1 à 2 jours par envoi postal.

 

• Les copies/extraits d'actes de divorce sont soumis à un droit de timbre de 5 euros sauf dans certains cas qui vous seront communiqués par le service compétent sur simple demande.

PROCEDURE DE DIVORCE :

Le divorce est effectif dès que le prononcé du tribunal ou l'arrêt de la Cour est coulé en force de chose jugée.

• Notre service ETAT CIVIL intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à ROUVROY.
• Cette transcription se fait dans le mois de la notification par le greffe du tribunal.
• La mise à jour est ensuite faite au Registre National et les personnes concernées sont convoquées pour modifier leur état civil au verso de la carte d'identité.