Permis d’urbanisme

Service auquel vous pouvez vous adresser :

URBANISME
    
PROCEDURE A SUIVRE :



Afin d'obtenir un permis d'urbanisme, il est nécessaire de faire une demande de permis d'urbanisme.

La composition du dossier de demande dépend essentiellement du type de travail à réaliser. Elle est reprise aux articles 284 et suivants du CWATUP.

Une fois cette demande effectuée, la commune doit vérifier si elle est complète ou non :

  • Si elle est incomplète : dans les quinze jours, la commune vous adresse, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
  • Si elle est complète : dans le même délai, la commune vous adresse un accusé de réception précisant que cette demande est complète, qu'elle nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l'objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du Collège Echevinal doit être envoyée.

         Après instruction de la demande, le Collège Echevinal vous transmet sa décision d'octroi ou de refus de permis.
L'envoi de cette décision doit intervenir dans les délais suivants à compter de l'accusé de réception postal ou du récépissé :

  • 30 jours, lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures de publicité, ni avis des services ou commissions.
  • 70 jours, lorsque la demande requiert des mesures de publicité ou l'avis des services et commissions, mais pas l'avis du fonctionnaire délégué.
  • 75 jours, lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni les mesures de publicité ni l'avis des services et commissions.
  • 115 jours, lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur une demande de dérogation ainsi que des mesures de publicité ou l'avis des services et commissions.

Lorsque les délais repris ci-dessus sont dépassés et que le Collège n'a pas pris de décision (ni permis, ni refus), un mécanisme de saisine du fonctionnaire délégué est prévu. De manière générale, 10 jours après l'expiration des délais, il vous est permis d'inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande.

Il est alors nécessaire :

  • de joindre à votre lettre de saisine une copie conforme du dossier introduit.
  • d'envoyer une copie de cette lettre de saisine au Collège.

Le fonctionnaire délégué a alors 35 jours pour vous envoyer sa décision (octroi ou refus) par lettre recommandée à la poste, avec copie au Collège.
L'absence de décision est à considérer comme un refus.


Des procédures de recours vous sont bien sûr possible. De même qu'elles le sont pour le Collège, le fonctionnaire délégué ou encore des tiers ou voisins.

Il vous est possible d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon par recommandé à la poste :
  • dans les 30 jours de la réception de la décision visée aux articles 117 et 118
  • après 45 jours à dater de l'envoi recommandé pour saisine et pour autant qu'aucune décision du fonctionnaire délégué ne soit intervenue.
Validité du permis d'urbanisme : 2 ans.
  • Pour tous renseignements complémentaires : tél. 063/58.86.62.

Dernire modification le 11 Septembre 2006