Déclaration cohabitation légale

Service responsable de la délivrance :

POPULATION.
        
  • Contrat de cohabitation légale : Il s'agit d'un contrat par lequel deux personnes de même sexe ou de sexes différents, apparentés ou non, décident d'habiter sous le même toit.
  • La Loi va, de ce fait, attacher certains effets patrimoniaux (solidarité à la dette, répartition des charges en proportion des possibilités,…) à ce contrat qui devra être présenté à l'administration communale du lieu de résidence des cohabitants.
  • La procédure de déclaration de vie commune se fait par un acte écrit (la convention préalable passée devant notaire) que l'on remet au service POPULATION du lieu du domicile commun.
  • Les cohabitants doivent venir ensemble et se munir de leur carte d'identité.

Dernière modification le 11 Septembre 2006