PRIME A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES EAUX USEES –ADAPTATION

Les règles précises et la procédure de demande est consultable en commune et sur ce site

L’évolution de la législation et des primes région Wallonne nous conduisent à adapter notre règlement prime.
Par souci d’équité, nous poursuivons l’aide tant pour l’épuration individuelle imposée dans certains cas (rare chez nous) que pour le raccordement au réseau d’égout (épuration collective – majoritaire chez nous).
Bien souvent, ailleurs, ce raccordement à l’égout pour les nouvelles maisons fait l’objet d’une taxe communale.

Les règles précises et la procédure de demande est consultable en commune et sur ce site

Portée du règlement

La commune accorde une prime à tout propriétaire qui :

  • Raccorde à ses frais son immeuble à l’égout
  • Installe à ses frais un système d’épuration individuelle pour traiter les eaux usées domestiques produite par son habitation

Cette prime s’applique aux habitation de type unifamilial exclusivement et non aux résidences secondaires, PME, camping, restaurants…
La commune n’accorde qu’une seule prime par habitation et sera versée après apurement de toutes dettes de l’intéressé envers la commune.

Cas du raccordement au réseau d’égout
Le montant de la prime s’élève à 250 euros et ne pourra en aucun cas dépasser le montant des travaux HTA déduction faite des primes ou subsides octroyés par d’autres pouvoirs publics.

Le particulier doit être en possession de l’ autorisation de raccordement à l’égout accordée par le collège.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux prescriptions techniques de la commune et doivent être vérifiés par un délégué de la commune.

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Cas de l’installation d’un système d’épuration individuelle (assainissement autonome) ou par dérogation en zone d’épuration collective

  • Habitations existantes

a. La prime s’élève à 10 % de la prime octroyée par la région Wallonne
b. Le montant maximum de la prime communale est fixé à 500 euros et ne pourra dépasser le montant des travaux HTVA déduction faite des primes ou subsides octroyés par d’autres pouvoirs publics.

  • Nouvelles habitations

La prime s’élève à 500 euros et ne pourra dépasser le montant des travaux HTVA déduction faite des primes ou subsides octroyés par d’autres pouvoirs publics.

Le système d’épuration individuelle installé doit être AGREE par la région Wallonne
Aucune prime communale n’est allouée dans le cas où la prime régionale dépasse 3 000 euros

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Dernire modification le 27 Juillet 2011