Aide à l’obtention du permis de conduire pour les jeunes

Considérant que l'obtention du permis de conduire (permis B) est un atout supplémentaire pour la recherche et l'obtention d'un emploi ;

Il est décidé :

  • Le remboursement (sur présentation de la pièce originale acquittée) des frais de la première inscription à l'examen théorique à concurrence de 15 euros, ainsi que la gratuité des frais de délivrance du permis de conduire provisoire (9 euros).
  • Le remboursement (sur présentation de la pièce originale acquittée) des frais de la première inscription à l'examen pratique à concurrence de 36 euros, ainsi que la gratuité des frais de délivrance du permis de conduire définitif (16 euros).

Ces interventions communales s'adressent à tous les jeunes domiciliés sur le territoire de la Commune de ROUVROY en âge de présenter l'examen théorique et jusqu'à 25 ans accomplis. Elles sont subsidiaires à tout autre type de remboursement et ne concerneront le cas échéant que le solde non financé.

L'octroi des subventions prévues au présent règlement dont l'entrée en vigueur est le 10 mars 2004, est subordonné à l'ouverture des crédits nécessaires au budget communal (art. 844/33210/02- ordinaire) et à leur approbation par la Députation Permanente.

Dernière modification le 27 Novembre 2006