Octroi d’une prime pour voyage scolaire aux enfants de l’enseignement primaire spécial

La prime est réservée aux enfants résidant sur la Commune de Rouvroy.

Le Conseil Communal,
Attendu que les enfants devant suivre l’enseignement primaire communal bénéficient d’une intervention financière communale pour le paiement d’un voyage scolaire au cours de leur cycle d‘études.
Considérant que les enfants devant suivre l’enseignement primaire spécialisé n’ont pas la possibilité de le faire à Rouvroy;
Sur proposition du collège en séance du 25 Juillet 2007,
ARRËTE, comme suit, le règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour voyage scolaire aux enfants de l’enseignement spécial primaire résidant à Rouvroy :
La prime communale voyage scolaire sera allouée 1 fois par cycle d‘étude, par enfant fréquentant l’enseignement primaire spécial et domicilié sur le territoire de la Commune de Rouvroy.

conditions d’octroi

le bénéficiaire doit :

  1. fournir une attestation de fréquentation de l‘école d’enseignement primaire spécial ;
  2. fournir une attestation de l‘école indiquant le montant total du voyage ;
  1. fournir une attestation bancaire ( extrait de compte ) de preuve de paiement du voyage.

montant de la prime

  • 30% du prix total du voyage avec un plafond d’intervention fixé à 200 euros, par enfant, au cours du cycle de l’enseignement primaire spécial.

entrée en application

Le présent règlement entre en application le 01 Septembre 2007 et concernera l’année scolaire 2007-2008. Il est prorogé pour les années scolaires suivantes pour antant que des crédits budgétaires soient inscrits à l’article 751/331-01.

Dernire modification le 09 Novembre 2007